Interdiction de vol au personel non professionnel
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En accord avec la ffvl et la mairie de st come, et sur demande de mr le président du club les ailes vaunageoles, la mairie a décrété l'arrêté suivant : toute personne ne possédant pas de licence OFFICIELLE labélisée ffvl, en dehors de toute autre fédération recouvrant officiellement ou officieusement le monitorat, a titre lucratif, non lucratif, bénévole ou visant pratiquer l'emport de passager (ami, famile et tout autre cas) est proscrit dans l'espace aérien des comunes suivantes : st come et maruejols, sinsans et st dionisy. celui-ci prend effet dès parution au journal officiel déposé en date du 02/06/2017.
autorisation a été faite au personnel assermenté des comunes susvisées de relever les identités des contrevenants et de dresser contraventions.
l'arrété municipal pouvant se subsistuer provisoirement le temps de parution au j.o celui-ci est de plein droit exécutoire immédiatement
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